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Article 1 - Conclusion du contrat

1.1 L'objet des présentes Conditions est de définir les termes et conditions selon lesquels Oneclic fournit au Client les Services référencés sur le site oneclic.be. Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont conclues entre Oneclic Network SA, société de droit suisse basée à Genève (ci-après désignée "Oneclic"), et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public (ci-après désignée "Client"), utilisant le Service Swiss Transfer.

1.2 Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre du présent Contrat, ou, à défaut, par la définition donnée dans le Lexique de Oneclic disponible sur le Site de Oneclic.

1.3 L'utilisation du Service File Drop inclut l'acceptation de l'annexe relative au traitement des données de Oneclic (« DPA ») disponible sur le Site de Oneclic. Ce document forme avec les CGU un contrat (ci-après le « Contrat »).

1.4 Oneclic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et les annexes du présent Contrat.

1.5 Seule la version francophone du présent Contrat a force probante entre Oneclic et son Client. Les traductions présentes sur le Site de Oneclic n'ont qu'une valeur indicative, seule l'interprétation de la version francophone fera foi en cas de litige.

Article 2 - Description et portée du service

2.1 Oneclic fournit au Client une infrastructure numérique pour le partage de fichiers pour lequel :

- L'utilisation est gratuite ;

- Le volume de données de chaque transfert est limité en focntion du type de contrat ;

- Le nombre de destinataires est lié au contrat (gratuit = 1) ;

- Le nombre maximal de téléchargements par fichier est 50 ;

- Le nombre maximal de fichiers pouvant être envoyés par transfert est 10 ;

- Le nombre maximal de transferts par jour et par adresse IP est de 10 ;

- L'accès aux fichiers par l'URL de téléchargement est définit par la période de disponibilité choisie par le Client (maximum 3 semaines) ;

2.2 Après l'expiration de la période de disponibilité, les fichiers sont supprimés des serveurs de Oneclic de façon définitive et irréversible.

Article 3 - Obligations et responsabilités de Oneclic

3.1 Oneclic garantit au Client que toutes les données transmises par et à travers Oneclic seront traitées avec le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

3.2 Oneclic s'engage à ne faire aucune utilisation dérivée ou commerce des fichiers téléchargés et échangés entre le Client et des personnes réceptrices du lien de téléchargement.

3.3 Oneclic s'engage à ne faire aucune utilisation dérivée ou commerce des adresses email confiées à Oneclic et de les utiliser dans le seul but de partager le lien de téléchargement conformément au souhait du Client.

3.4 Pour ce Service gratuit fourni par Oneclic, la responsabilité de Oneclic ne pourra être supérieure à un montant de 100 CHF.

3.5 Oneclic peut limiter l'accès au service si la stabilité et la sécurité du fonctionnement, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, du logiciel ou des données stockées nécessitent une telle action.

3.6 Oneclic n'est pas tenu de contrôler ou de surveiller l'utilisation du Service par le client pour s'assurer de sa légalité. Cependant, tous les fichiers téléversés sont scannés à l'aide d'un anti-virus open source, CLAMA, afin de prévenir la circulation de fichiers malveillants. À cette fin, et dans l'éventualité où un un fichier malveillant serait détecté, sa transmission ne sera pas permise par Oneclic.

3.7 Oneclic est autorisée à utiliser ou divulguer le Contenu (y compris toute information personnelle) dans le cadre du présent contrat lorsque la situation l'exige afin de sauvegarder ses intérêts ou ceux d'un tiers.

Article 4 - Obligations et responsabilités du Client

4.1 Le Client doit disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues par le présent Contrat.

4.2 Lorsque le Client utilise les Services pour le compte d'un tiers, il déclare et garantit à Oneclic avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues au Contrat.

4.3 Le Client est entièrement responsable des fichiers qui sont transférés via le produit File Drop. À cet égard, le Client déclare et garantit qu'Il est autorisé à utiliser tout le matériel, le contenu, les données et les informations soumises à Oneclic dans le cadre de l'utilisation du Service. Le Client conserve la propriété du contenu qu'il téléverse sur le Service.

4.4 Le Client peut uniquement transférer des fichiers qui lui appartiennent ou, dans l'éventualité où les fichiers ne seraient pas les Siens ou sur lesquels Il ne disposeraient pas de droits de propriété, s'Il est explicitement autorisé à le faire.

4.5 Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers et doit indemniser Oneclic en totalité de toutes les réclamations résultant de l'utilisation du Service par les tiers.

4.6 Le Client ne tentera pas d'obtenir un accès non autorisé à un service ou à un contenu ou à des systèmes ou réseaux associés et accepte également de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par Oneclic.

4.7 Toute utilisation du Service en violation du présent Contrat par le Client, qui pourrait menacer la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de nos services, peut entraîner une suspension immédiate du Service.

4.8 À titre non exhaustif, la commission d'un délit (fraude, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, falsification de documents, violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux non autorisés, etc.), la participation à un acte criminel (collaboration, incitation, aide et complicité), la diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations de violence, incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.) entrainera la résiliation immédiate du Contrat, à savoir le blocage et/ou la destruction du lien de partage, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par le Client. De plus Oneclic pourra aviser toutes autorités publiques compétentes de toute violation si elle le juge nécessaire.

4.9 En tant que condition d'accès et d'utilisation des Services de Oneclic par le Client, ce dernier s'engage à défendre, indemniser et tenir à couvert Oneclic, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation du Service en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illégale du Service ou de son contenu. En cas de réclamation, le Client a le droit de prouver à Oneclic que les réclamations dans le cadre de l'exemption n'ont pas eu lieu dans la mesure exigée et / ou que le Client n'est pas responsable.

4.10 Il appartient au Client seul de savoir à qui il partage ses liens de téléchargement. La personne qui reçoit de la part du Client un lien de téléchargement peut accéder librement au téléchargement des fichiers. Il appartient donc au Client d'être attentif sur ce point, tout particulièrement sur les conséquences que le partage de fichiers pourrait représenter pour le Client.

4.11 Le Client respectera les droits de propriété appartenant à Oneclic sur le Site et les logiciels utilisés pour fournir le Service (les droits de propriété comprennent, sans s'y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle).

Article 5 - Politique de confidentialité

5.1 Pour davantage de précisions, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité présente sur le Site internet Oneclic.

Article 6 - Communications entre les Parties

6.1 En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout échange d'information, toute notification ou mise en demeure, prévus au Contrat, entre les parties devra se faire par courrier électronique. Est également réputé valable comme moyen de communication :

Au Client : par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant les Coordonnées ;

À Oneclic : par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse Oneclic, 25 Rue Eugène Marziano, 1227 Carouge - Suisse ;

Article 7 - Plainte d'un tiers auprès de Oneclic

7.1 Dans le cas où un tiers transmettrait à Oneclic une réclamation concernant l'utilisation du Service par le Client, Oneclic expédiera, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, un courrier électronique de mise en garde au Client et au bon vouloir transmettra une copie de la réclamation adressée par le tiers.

7.2 De plus, Oneclic sera en droit de transmettre les données dont elle dispose au tiers s'estimant lésé, dans la mesure où les informations demandées sont censées faciliter une action en justice afin de faire valoir ses droits légaux.

7.3 Oneclic se réserve, en outre, le droit de facturer au Client tous les frais d'intervention découlant des agissements du Client et qui auraient entraîné, mais à titre non exhaustif, une plainte ou l'entame d'une procédure à l'encontre de Oneclic.

Article 8 - Convention de preuve

8.1 Pour les besoins du présent Contrat, les parties conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d'information de Oneclic ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses. Les échanges par mail seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP d' Oneclic. La date et l'heure des serveurs mail de Oneclic feront foi entre les Parties.

Article 9 - Contentieux et litiges

9.1 Oneclic et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée conformément à l'article « Communications entre les Parties ». Après épuisement des recours à l'amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l'égard de Oneclic devant les Tribunaux.

9.2 Conformément aux dispositions du présent Contrat, en cas de contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre Oneclic et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige.

9.3 Aucune stipulation du Contrat ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de Oneclic en cas de dol ou de faute grave.

Article 10 - Force majeure

10.1 La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Oneclic.

10.2 La responsabilité d'Oneclic ne sera pas engagée si l'exécution du Contrat, ou de toutes obligations incombant à Oneclic au titre du présent Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait, mais à titre non-exhaustif, d'un incendie, d'une explosion, d'une défaillance des réseaux de transmission, d'une panne de services publics ou de télécommunications, d'un effondrement des installations, d'une épidémie, d'un pandémie, de catastrophes naturelles, d'un tremblement de terre, d'un inondation, d'une panne d'électricité, d'une guerre, d'un embargo, d'une loi, d'une injonction, d'une demande ou exigence de tout gouvernement, d'une grève, d'un boycott, d'un retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable d'Oneclic.

10.3 Oneclic, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

10.4 La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Article 11 - Autonomie des dispositions

11.1 Si l'une des dispositions du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait en rien les autres clauses qui garderont leurs pleins effets et portées. Dans ce cas, Oneclic s'engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause valable qui y correspond le plus à l'esprit et à l'objet, de sorte que l'intention commune des parties serait ainsi préservée.

Article 12 - For juridique et droit applicable

12.1 Le client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur.

12.2 Oneclic s'efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.

12.3 Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, à son exécution, à son interprétation, à défaut d'une solution à l'amiable, est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Genève sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.

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